Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Wine Concept Store Réservation de table « Afterwork » pour les clients professionnels et consommateurs

PRÉAMBULE

La marque Y’N est exploitée et éditée par RHINOS SOLUTIONS, société à responsabilité limitée au capital social de 75000 €, dont le siège social est situé au 13 Avenue PAUL LANGEVIN 17180 PERIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 418 090 833.

Le site internet wineconceptstore.com est un site de e-commerce et a une activité de commercialisation de vins et spiritueux.

Édité par RHINOS SOLUTIONS 13 avenue Paul Langevin 17180 PÉRIGNY dont le représentant légal est Monsieur Pierrick BRIAND

Adresse URL : https://www.wineconceptstore.com

e-mail : contact@y-n.fr

numéro de téléphone : 05 16 19 61 60.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 43 418 090 833

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Société RHINOS SOLUTIONS (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels et consommateurs (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire ou par réservation sur place, les services suivants : Réservation de table pour Afterwork comprenant l’achat de boissons alcoolisées et de denrées alimentaires à consommer sur place. (« les Services »)

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Prestataire, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Le Client consommateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans étant interdite par la loi, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Afin de vérifier l’identité et l’âge du Client, le Prestataire se réserve le droit de demander toute pièce d’identité conformément à la loi.

Article 2. Objet

Toute réservation des services du Prestataire implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achats, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités de toute sorte, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV pourront être modifiées par nos soins, seules seront alors applicables les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 3. Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Ainsi, le Client s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus en passant sa commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération.

Conformément à l’article 3342-3 du Code de la santé publique, il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize (16) ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit (18) ans en ayant la charge ou la surveillance.

Article 4. Capacité & Responsabilité du Client

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Le Client s’engage à utiliser le site internet conformément aux présentes CGV.

Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

La Société se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.

Article 5. Réservation et commande en ligne

Le Client sélectionne sur le site internet les Prestations qu’il désire commander. Il peut également réserver les Services par téléphone ou par mail.

Au moment de la réservation sur le site internet, le Client choisit la date et le nombre de tables qu’il souhaite réserver. Le Client a la possibilité de réserver plusieurs tables s’il le souhaite, dans la limite des tables disponibles et de la capacité maximum d’accueil.

Il remplit ensuite un formulaire où il indique son nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale et email ainsi que son numéro de téléphone. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui sur le Site. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement du Client lors de l’inscription de ses informations personnelles.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Toute réservation sera considérée comme ferme et définitive lorsque le paiement est effectué par carte bancaire sur le site dédié avant l’arrivée des Clients.

La réservation sera ainsi accompagnée des coordonnées détaillées de la carte de crédit du Client : nom du porteur figurant sur la carte, numéro de carte de crédit valide, date d’expiration et du cryptogramme ; un formulaire d’autorisation de débit de sa carte sera alors adressé au client pour signature.

Les conditions d’annulation liées à la réservation en ligne sont indiquées dans la clause 8 des présentes CGV.

Article 6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le Client consommateur qui achète des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée ne bénéficie pas du délai de rétraction prévue pour les contrats conclus hors établissement ou à distance. Le paiement de la commande est donc ferme et définitif au moment du paiement.

Article 7. Tarifs et Modalités de paiement

Notre tarif s’applique à tous nos Clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable des Clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les prix pratiqués ne visent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix mentionné dans la confirmation de réservation est contractuel.

Les prix sont ceux qui figurent sur le site internet et sur la documentation commerciale. Ils s’entendent en euros hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).

À titre indicatif, le prix est de cent euros (100) hors taxes (HT) et de cent vingt euros (120) toutes taxes comprises (TTC) pour une table de six (6) personnes avec deux (2) bouteilles accompagnées d’une (1) planche apéritif ou une (1) bouteille de Champagne accompagnée d’une (1) planche apéritif.

Un bar sera également à disposition de la clientèle pour toute autre consommation sur place. Toute consommation ou prestation supplémentaire sera facturée en plus de la réservation de la table.

Les taxes de séjour, s’il y en a, seront précisées sur la facture de l’établissement. Elles ne sont pas comprises dans les montants indiqués lors de la réservation. La fixation de ces taxes est indépendante de la volonté de la société Y’N.

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix stipulé sera payable selon la modalité suivante : Stripe via carte bancaire uniquement.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : –
– Paiement par carte bancaire sur le site dédié –
– Paiement sur place – Chez « Y’N » au 7 rue Augustin Fresnel 17180 Périgny

Pour le paiement en ligne, une carte bancaire via une plateforme sécurisée est requise afin de garantir la réservation. Le montant total de la réservation sera réglé. Aucun acompte ne sera pris en compte. Une facture sera éditée suite à cette réservation.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes :American Express China UnionPay (CUP), Discover & Diners, eftpos Australia, Japan Credit Bureau (JCB), Mastercard, Visa via Stripe uniquement (moyen de paiement en ligne) et les règlements en carte bancaire via SumUp. Les règlements par chèques ou virements ou chèques vacances ne sont pas acceptés. La société éditera une facture à la demande du Client.

Article 8. Annulation

Les annulations effectuées par le Client moins de 48 heures avant la date de la réservation et sauf cas de force majeure, ne pourront donner lieu à aucun remboursement. En cas d’annulation par les Clients 48 heures avant la date de la réservation, le Société s’engage à rembourser les sommes versées, le cas échéant sous forme d’avoir.

Article 9. Informations nominatives & Données personnelles

Les informations qui sont demandées au Client, à savoir nom, prénom, adresse, adresse mail sont nécessaires à la réservation des prestations. Ces données sont conservées pendant un délai de 5 ans à compter de la dernière facturation, pour permettre au Vendeur de remplir ses obligations fiscales, et en matière de facturation. Elles pourront être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre RHINOS SOLUTIONS et l’un de ses clients. Le Client donne son accord exprès pour que ses données soit traitées par RHINOS SOLUTIONS pour :

  • L’informer des ventes, millésimes, gammes et évènements à venir par l’envoi de courriel
  • Le traitement de sa commande et notamment en communiquant ses informations aux prestataires intervenant pour assurer la livraison de commandes et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

Le responsable du traitement des données personnelles est la société RHINOS SOLUTIONS (dpo@rhinos.fr).

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification, d’effacement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des dites données La demande s’effectue par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@rhinos.fr. Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de ses données personnelles.

Article 10. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements Indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont totalement assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Prestataire ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites , l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou pour une cause non imputable à notre société ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputables à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestation conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Le Prestataire procèdera au remboursement du prix dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette date.

Article 11. Propriété intellectuelle

RHINOS SOLUTIONS est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment industrielle couvrant les produits vendus au Client. A ce titre leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation ou rediffusion, partielle ou totale est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits s’expose à une action en contrefaçon.

Article 12. Litiges & loi applicable – médiateur de la consommation

Les présentes CGV et tout différend ou réclamation né de celles-ci ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur formation seront régis par le droit français. Tous les litiges concernant les contrats conclus en application des présentes CGV pour ce qui est de leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, à moins d’avoir été résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : l’Association Nationale des Médiateurs (ANM Conso) via son site internet www.anm-conso.com ou en écrivant à l’adresse suivante : 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS.Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé que le consommateur peut saisir à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne

Article 13 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14. Responsabilité du Prestataire

14.1 Responsabilité à l’égard des clients professionnels

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Toute réclamation relative à des vices apparents sera prise en compte dans la mesure où ils ont été mentionnés, par le Client, au moment de la réalisation de la Prestation.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client professionnel pour la fourniture des Services.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

14.2 Responsabilité à l’égard des clients consommateurs

14.2.1. Garantie légale de conformité – Clients consommateurs

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Interne du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

14.3 Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

14.4 Exclusions de garantie

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur venue au restaurant.

Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des lieux et/ou du fait des participants dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à la société. De ce fait, la Société dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement, et de rembourser les dommages causés par ces actes

Article 15. Information précontractuelle – acceptation du client consommateur

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

  • Sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • Sur le prix des Services
  • Sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
  • Sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
  • Sur les moyens de paiement acceptés.